de la labellisation
Mode d'emploi —
Principe du référentiel de labellisation —
Les 7 étapes du processus de labellisation
Ces étapes permettent à un réparateur d’être labellisé sur les familles de produits éligibles le concernant.
La durée moyenne d’une labellisation, de la transmission du dossier de recevabilité à l’émission de l’attestation de conformité, est de 2 mois.
La labellisation est valable pour une durée de 3 ans suite à un audit initial et confirmée sous réserve d’un audit de suivi au bout de 18 mois.
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Transmission du dossier de recevabilité
Transmission du dossier de recevabilité
Pour effectuer une demande de labellisation, le Réparateur complète son dossier de recevabilité avec les éléments administratifs requis – sur la plateforme unique de labellisation.
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Contractualisation et validation du dossier de recevabilité
Contractualisation et validation du dossier de recevabilité
Sur la base des éléments du dossier de recevabilité, l’organisme certificateur émet un devis qu’il transmet au réparateur. Le réparateur signe le contrat.
L’organisme certificateur analyse et valide les éléments du dossier de recevabilité.
L’organisme certificateur analyse et valide les éléments du dossier de recevabilité.
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Planification et réalisation de l’audit
Planification et réalisation de l’audit
L’OC procède ensuite à un audit initial sur site. La durée de cet audit est variable (entre 0,5 et 1,5 jours par site) en fonction de la taille du Réparateur, du nombre de sites, de la détention ou non d’une certification d’un système de management.
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Transmission du rapport d’audit par l’organisme certificateur
Transmission du rapport d’audit par l’organisme certificateur
Après l’audit, l’organisme certificateur transmet un rapport à l’entreprise candidate avec son avis (favorable, sous réserve, etc.).
L’entreprise dispose ensuite de 3 mois pour gérer les éventuelles non-conformités.
L’entreprise dispose ensuite de 3 mois pour gérer les éventuelles non-conformités.
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Comité de labellisation interne de l’organisme certificateur
Comité de labellisation interne de l’organisme certificateur
Un comité indépendant, interne à l’organisme certificateur (l’auditeur n’en fait pas partie) se réunit pour étudier le rapport d’audit, et décider de l’octroi ou non de la labellisation.
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Emission de l’attestation de conformité
Emission de l’attestation de conformité
La labellisation est délivrée par l’émission d’une attestation de conformité de l’organisme certificateur. Cette attestation fait apparaître les caractéristiques labellisées et les fiches métiers.
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Réalisation des audits de suivi / renouvellement
Réalisation des audits de suivi / renouvellement
La labellisation est valable pour une durée de 3 ans, sous réserve d’un audit de suivi à 18 mois. À l’issue des 3 ans, un audit de renouvellement sera nécessaire.
Les 5 documents clés de la labellisation
La labellisation du réparateur s’articule autour de 5 documents-supports qui l’accompagnent durant l’ensemble des étapes :
- Le dossier de recevabilité,
- Le référentiel,
- Les 10 fiches métiers,
- L’annexe relative à la gestion de la sous-traitance,
- L’annexe réglementaire
Les 7 caractéristiques auditées lors de la labellisation :
L’organisme certificateur audite les caractéristiques du réparateur et les moyens qu’il met en œuvre pour y répondre. Ces caractéristiques sont détaillées dans le référentiel :
- L’information et la sensibilisation du « consommateur »
- L’expertise du « réparateur »
- Les parcours « consommateur » et « réparateur »
- Les contrôles et améliorations
- La gestion des déchets
- La formation / qualification du « réparateur »
- Les dispositions d’organisation du « réparateur »
Coûts de labellisation
- Les coûts de labellisation correspondent aux activités réalisées par les Organismes Certificateurs tout au long du cycle de labellisation de 3 ans : examen du dossier de recevabilité, préparation et réalisation de l’audit initial et de l’audit de suivi sur site, rapport d’audit, suivi des éventuelles non-conformités, comité de labellisation, ‘hotlines’ mises à disposition des réparateurs
- La prise en charge des coûts de labellisation est de 70% pour les éco-organismes et 30% pour le réparateur, qui aura ainsi à sa charge l’examen de son dossier de recevabilité et une quote-part des audits
- Les éco-organismes prennent également en charge le développement et la maintenance de la plateforme de gestion de labellisation, la promotion du label QualiRépar, ainsi que les activités visant à promouvoir les réparateurs labellisés et le Fonds Réparation auprès des ménages français (annuaire des réparateurs labellisés, actions de communication…)
- Il est recommandé de demander toutes les fiches métiers pour lesquelles vous souhaitez être labellisé. Le nombre de fiche(s) n’a aucune incidence sur les coûts de labellisation.
Les 10 familles
d’équipements concernés
Les 10 familles d’équipements (correspondant aux 10 fiches métiers) composent le périmètre des produits éligibles au fonds réparation.
GEM hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes
GEM - appareils avec circuits de fluides frigorigènes
PEM hors fluides frigorigènes
TV
Tout Électronique Grand Public (EGP) hors TV et hors optique non intégrée
Appareil photo avec optique séparée
EI&T
Gros outillage électrique
Petit Outillage électrique
Jouets et Équipements de Loisirs et de Sport (JELS) – Mobilité
Les soutiens financiers du Fonds Réparation
- Afin que l’offre du Fonds Réparation soit incitative pour les consommateurs, les montants des soutiens financiers (avancés par les réparateurs labellisés) représenteront en moyenne 20% des prix constatés pour la réparation et s’élèveront de 10 à 45 euros TTC en fonction du type d’équipement.
- L’offre proposée est commune aux deux éco-organismes ecosystem et Ecologic, selon 2 modalités : un montant forfaitaire avec ou sans seuil de déclenchement. Parmi l’ensemble des produits éligibles d’ici 2025, les ordinateurs fixes et portables, les ordinateurs tout-en-un, les imprimantes, les scanners et les moniteurs seront concernés par le seuil de déclenchement. Pour ces appareils, seules les réparations au-delà du seuil seront soutenues, avec un montant de soutien augmenté.
Les critères d'éligibilité et d’inéligibilité
Dix critères d’inéligibilité des réparations au Fonds Réparation ont été définis. Ces critères permettent notamment de répondre à l’objectif du Fonds : augmenter la durée d’usage des produits. Ils ont été définis de manière à être facilement compréhensibles par les consommateurs et appropriables par les réparateurs. Enfin, ils s’inscrivent dans une logique de continuité et de cohérence avec les pratiques existantes, notamment les modalités de prise en charge dans le cadre de la période sous-garantie.
Les appareils éligibles
Hors garantie légale ou commerciale (y compris les extensions de garantie)
Non couverts par une assurance
Détenus par les ménages (vs les professionnels)
Disposant d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification / IMEI
Respectant la réglementation (conforme aux normes, pas de contrefaçon ni de recel etc.)
Les interventions non éligibles
Dommages relevant des garanties légales des vices cachés
Dommages d’ordre non fonctionnel
Problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur
Remplacement des consommables et accessoires (1)
Opération de maintenance dont logicielle(2)
(1) A l’exception des batteries inamovibles des téléphones mobiles qui sont prises en charge par le Fonds Réparation.
(2) Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.
L'appareils et la panne sont-ils éligibles ?
Dans quel cas la réparation est-elle accaptée ou refusée ?
Dans quel cas la réparation est-elle accaptée ou refusée ?
QualiRépar est un label privé créé par les éco-organismes