de la labellisation
Mode d'emploi —
Principe du référentiel de labellisation —
Les 7 étapes du processus de labellisation
Ces étapes permettent à un réparateur d’être labellisé sur les familles de produits éligibles le concernant.
La durée moyenne d’une labellisation, de la transmission du dossier de recevabilité à l’émission de l’attestation de conformité, est de 2 mois.
La labellisation est valable pour une durée de 3 ans suite à un audit initial et confirmée sous réserve d’un audit de suivi au bout de 18 mois.
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Transmission du dossier de recevabilité
Transmission du dossier de recevabilité
Pour effectuer une demande de labellisation, le Réparateur complète son dossier de recevabilité avec les éléments administratifs requis – sur la plateforme de labellisation.
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Contractualisation et validation du dossier de recevabilité
Contractualisation et validation du dossier de recevabilité
Sur la base des éléments du dossier de recevabilité, l’organisme chargé de la labellisation émet un devis qu’il transmet au réparateur. Le réparateur signe le contrat. L’organisme chargé de la labellisation analyse et valide les éléments du dossier de recevabilité.
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Ouverture du questionnaire d’audit documentaire et dépôt des documents sur la plateforme de labellisation
Ouverture du questionnaire d’audit documentaire et dépôt des documents sur la plateforme de labellisation
Le réparateur dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son questionnaire d’audit documentaire. L’auditeur procède à l’audit des documents.
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Transmission du rapport d’audit par l’auditeur
Transmission du rapport d’audit par l’auditeur
Après l’audit, l’auditeur transmet un rapport à l’entreprise candidate avec son avis (favorable, sous réserve, etc.).Le réparateur dispose ensuite de 3 mois pour gérer les éventuelles non-conformités.
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Comité de labellisation interne de l’organisme chargé de la labellisation
Comité de labellisation interne de l’organisme chargé de la labellisation
Un comité indépendant, interne à l’organisme chargé de la labellisation (l’auditeur n’en fait pas partie) se réunit pour étudier le rapport d’audit, et décider de l’octroi ou non de la labellisation.
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Emission de l’attestation de conformité
Emission de l’attestation de conformité
La labellisation est délivrée par l’émission d’une attestation de labellisation par l’organisme chargé de la labellisation. Cette attestation fait apparaître les caractéristiques labellisées et les fiches métiers.
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Réalisation des audits de suivi / renouvellement
Réalisation des audits de suivi / renouvellement
La labellisation est valable pour une durée de 3 ans, sous réserve d’un audit de suivi à 18 mois. À l’issue des 3 ans, un audit de renouvellement sera nécessaire.
Les 6 documents clés de la labellisation
La labellisation du réparateur s’articule autour de 6 documents-supports qui l’accompagnent durant l’ensemble des étapes :
Les 7 caractéristiques auditées lors de la labellisation :
L’organisme certificateur audite les caractéristiques du réparateur et les moyens qu’il met en œuvre pour y répondre. Ces caractéristiques sont détaillées dans le référentiel :
- L’information et la sensibilisation du « consommateur »
- L’expertise du « réparateur »
- Les parcours « consommateur » et « réparateur »
- Les contrôles et améliorations
- La gestion des déchets
- La formation / qualification du « réparateur »
- Les dispositions d’organisation du « réparateur »
Coûts de labellisation
- Les coûts de labellisation correspondent aux activités réalisées par l’organisme chargé de la labellisation tout au long du cycle de labellisation de 3 ans : examen du dossier de recevabilité, préparation et réalisation de l’audit documentaire (initial et de suivi), rédaction du rapport d’audit, suivi des éventuelles non-conformités, et réalisation des comités de labellisation.
- Les éco‑organismes financent l’accompagnement à la labellisation proposé par l’équipe support QualiRépar, qui guide les réparateurs à chaque étape de leur démarche. Ils assurent également le financement du développement et de la maintenance de la plateforme de gestion du label, de la promotion de QualiRépar ainsi que les actions menées pour valoriser les réparateurs labellisés et le Fonds Réparation auprès des ménages français (annuaire des réparateurs labellisés, actions de communication…).
- Il est recommandé de demander toutes les fiches métiers pour lesquelles vous souhaitez être labellisé. Le nombre de fiche(s) n’a aucune incidence sur les coûts de labellisation.
- Les tarifs affichés ci-dessous se réfèrent à la version 3 du référentiel QualiRépar en vigueur depuis le 20 mars 2026.
- Pour toute demande d’assistance, nous vous invitons à contacter notre équipe support QualiRépar :
- ◦ support@label-qualirepar.fr
- ◦ Par téléphone – 01 42 49 54 45 :
- ‣ Lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
- ‣ Mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30
- Effectif concerné / Personnes concernées par la labellisation : Le personnel accueillant le client pour des activités de réparation (i.e. accueil SAV, hotline) et le personnel technique réalisant les réparations (y compris les fonctions d’encadrement). Les stagiaires et apprentis ne doivent pas être comptabilisés.
- Cas d’un multisite : Le coût de labellisation comprend le coût de l’audit du site centralisateur et le coût d’audit du/des site(s) secondaire(s). Le nombre de sites secondaires à auditer correspond à la racine carrée du nombre total de sites secondaires du réparateur.
- Cas de la sous-traitance : S’il est nécessaire d’auditer un sous-traitant (se rapporter à l’annexe relative à la gestion de la sous- traitance), le coût pour le réparateur s’élèvera à 100 € HT par site audité pour le cycle de labellisation.
- En cas de non-conformités décelées lors de l’audit initial ou de suivi (18 mois après), les justificatifs à fournir par le réparateur sont à transmettre directement sur la plateforme de labellisation. Cette démarche ne fait l’objet d’aucune facturation supplémentaire.
- Le montant total à régler par le réparateur pour les 3 ans de labellisation est facturé par l’organisme chargé de la labellisation en une fois.
- La TVA pour le réparateur est imputée sur le montant HT prise en charge par celui-ci.
Par exemple dans le cas d’un monosite :
100 € HT + TVA (20% de 100 €)
soit
100 € HT + TVA (20 €) = 120 € TTC pour la labellisation valable 3 ans
100 € HT + TVA (20% de 100 €)
soit
100 € HT + TVA (20 €) = 120 € TTC pour la labellisation valable 3 ans
Les 11 familles
d’équipements concernés
Les 11 familles d’équipements (correspondant aux 11 fiches métiers) composent le périmètre des produits éligibles au fonds réparation.
GEM hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes
GEM - appareils avec circuits de fluides frigorigènes
PEM hors fluides frigorigènes
TV
Tout Électronique Grand Public (EGP) hors TV et hors optique non intégrée
Appareil photo avec optique séparée
EI&T
Gros outillage électrique
Petit Outillage électrique
Mobilité hors Cycle
Cycles
Les Bonus Réparation pour les EEE
- Afin que l’offre du Fonds Réparation soit incitative pour les consommateurs, les montants des Bonus Réparation (avancés par les réparateurs labellisés) ont été déterminés pour représenter en moyenne 20% des prix constatés pour la réparation. Ils s’élèvent de 10 à 60 euros TTC en fonction du type d’équipement.
- L’offre proposée est commune aux deux éco-organismes ecosystem et Ecologic, il s’agit d’un montant forfaitaire qui s’applique selon 2 modalités : avec ou sans seuil de déclenchement. Parmi l’ensemble des produits éligibles, les ordinateurs fixes et portables, les ordinateurs tout-en-un, les imprimantes, les scanners et les moniteurs seront concernés par le seuil de déclenchement de 100€ ou 150€ selon les appareils. Pour ces appareils, seules les factures dont le montant atteint ce seuil sont éligibles au Bonus Réparation.
- En cas d’utilisation d’une PIEC dans la réparation d’un des appareils concernés par cette mesure, le Bonus est majoré de 20% »
Pour en savoir plus et connaître les modalités d’application, rendez-vous sur la page dédiée : https://www.label-qualirepar.fr/piec
Les critères d'éligibilité et d’inéligibilité
Dix critères d’inéligibilité des réparations au Fonds Réparation ont été définis. Ces critères permettent notamment de répondre à l’objectif du Fonds : augmenter la durée d’usage des produits. Ils ont été définis de manière à être facilement compréhensibles par les consommateurs et appropriables par les réparateurs. Enfin, ils s’inscrivent dans une logique de continuité et de cohérence avec les pratiques existantes, notamment les modalités de prise en charge dans le cadre de la période sous-garantie.
Les appareils et interventions éligibles
Hors garantie légale ou commerciale (y compris les extensions de garantie)
Non couverts par une assurance
Détenus par les ménages (vs les professionnels)
Disposant d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification / IMEI
Respectant la réglementation (conforme aux normes, pas de contrefaçon ni de recel etc.)
Casses empêchant le fonctionnement de l’appareil (écran, poignée de porte de machine à laver, …)
Remplacement des batteries inamovibles
Les interventions non éligibles
Dommages relevant des garanties légales des vices cachés
Dommages d’ordre esthétique ou n’empêchant pas le fonctionnement de l’appareil
Problème causé par un facteur externe à l’appareil(1)
Remplacement des consommables, accessoires et batteries amovibles
Opération de maintenance dont logicielle(2)
- On entend par « facteur externe » tout défaut de montage oud’installation (dont électrique, hydraulique ou logicielle)
- Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnementsou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.
Voici ce qui vient désormais compléter le dispositif des interventions éligibles :
Extension des interventions éligibles :
- Casses empêchant le bon fonctionnement de l’appareil. Cela inclut désormais les pannes telles que les écrans cassés (ordinateur, TV…), les poignées de porte de machines à laver, etc.
Important : Les dommages d’ordre esthétique ou n’empêchant pas le fonctionnement de l’appareil ne sont pas éligibles au Bonus Réparation (éraflure, impact sur une porte métallique de frigo…).
- Remplacement des batteries inamovibles quel que soit le type de produit. Les interventions sur les batteries nécessitant l’intervention d’un technicien sont désormais couvertes.
Exemples de pannes et de casses éligibles
QualiRépar est un label privé créé par les éco-organismes