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Bien renseigner vos clients —

Voici des réponses aux questions fréquentes que vos clients pourraient vous poser sur le dispositif de soutien financier et le Label QualiRépar ! N’hésitez pas à nous écrire pour enrichir cette page en nous partageant les questions et les retours de vos clients !

Le label QualiRépar —

Pourquoi le label QualiRépar a-t-il été créé ?

La création du label QualiRépar découle de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC) de 2020, dont l’un des objectifs est de prolonger la durée d’usage des équipements électriques et électroniques hors garantie. Pour cela, des mesures imposent la création d’un fonds réparation par les fabricants de ces produits, la mise en place d’un dispositif d’incitation financière à la réparation pour les consommateurs, et la création d’un label afin de constituer un réseau de réparateurs professionnels qui pourront donner accès au dispositif à leurs clients.

Qui a conçu le label QualiRépar ?

Dans le cadre de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC) de 2020, les Pouvoirs publics ont missionné deux éco-organismes pour mettre en place le dispositif d’incitation à la réparation, et créer le label associé. C’est pourquoi Ecologic et ecosystem, deux entités privées à but non lucratif et agréées par l’Etat, ont créé ce label, dans le respect du cahier des charges qui leur a été transmis. Le référentiel du label a été élaboré avec l’organisme certificateur indépendant Bureau Veritas.

Que garantit ce label ?

Le label QualiRépar, dédié aux réparateurs professionnels, est un marqueur de reconnaissance de leur savoir-faire ainsi que de visibilité. Son obtention dépend du respect de critères exigeants, ce qui garantit aux consommateurs d’identifier des réparateurs compétents et fiables pour réaliser une intervention sur leurs appareils électriques hors garantie.

Quels sont les principes fondateurs du label ?

La création du label QualiRépar a été guidée par 4 principes clefs :
  • Proposer une labellisation non discriminatoire, qui s’adresse à tous les réparateurs
  • Assurer un fort niveau d’exigence afin de constituer un réseau de réparateurs de qualité
  • Garantir l’attribution du label de manière impartiale en s’appuyant sur des organismes certificateurs indépendants
  • Délivrer un label (sur la base d’un audit) et non une charte (sur une base déclarative)

A quoi sert le label ?

Pour les réparateurs, l’obtention du label QualiRépar permet de faire bénéficier leurs clients d’un bonus réparation à la réparation, et de gagner en visibilité en étant référencé dans l’annuaire des réparateurs labellisés. Pour les consommateurs, faire appel à un réparateur du réseau QualiRépar, c’est réduire le coût de la réparation de leur appareil électrique hors garantie grâce à la remise qui sera directement appliquée sur la facture. C’est aussi l’assurance d’une intervention de qualité, en toute confiance.

Un réparateur peut-il être labellisé QualiRépar et appartenir aussi au réseau Répar'acteurs ?

Oui tout à fait, le label QualiRépar et la charte Répar’acteurs sont des dispositifs complémentaires.



  • Appartenir au réseau Répar’acteurs apporte aux réparateurs une meilleure visibilité et leur permet de se positionner en tant qu’acteurs de la réduction des déchets. En revanche, seul le label QualiRépar offre au réparateur le droit d’octroyer au consommateur le bonus réparation en déduction du prix de la réparation.

  • Le label QualiRépar permet de garantir le professionnalisme des réparateurs labellisés qui bénéficieront d’une hausse de leur activité et d’une meilleure visibilité grâce à leur référencement dans l’annuaire des réparateurs labellisés QualiRépar.

Le bonus réparation   —

Qu'est-ce que le bonus réparation ?

Le Bonus Réparation, c’est une réduction immédiate appliquée sur le prix de la réparation d’un appareil électrique et électronique hors garantie (voir les conditions d’éligibilité) facturé au client. Le client n’a aucune démarche en particulier à effectuer pour en bénéficier.

Comment bénéficier du bonus réparation ?

La réduction est déduite instantanément et de manière visible sur le montant TTC de la facture de réparation. À noter que le bonus réparation s’applique à concurrence du montant de la facture réparation : si le montant TTC de la facture est inférieur au montant du bonus, la réparation n’est pas prise en charge par le dispositif. À noter également que pour l’ordinateur portable, le bonus réparation de 45€ se déclenche lorsque le montant TTC de la réparation est supérieur à 180€.

Quels sont les montants du bonus réparation ?

Vous pouvez consulter la grille officielle du montant du bonus réparation pour les appareils éligibles en cliquant ici

Où puis-je consulter la liste des réparateurs labellisés ?

Les réparateurs labellisés QualiRépar apparaissent dans l’annuaire QualiRépar. Cet annuaire est disponible sur le site https://www.label-qualirepar.fr/annuaires/ ainsi que sur les sites des éco-organismes ecosystem et Ecologic :


Les équipements concernés  —

Quels équipements sont éligibles ?

Les équipements électriques et électroniques qui peuvent bénéficier du bonus réparation sont ceux qui sont détenus par les ménages (vs les professionnels) et qui ont été achetés en France. Ces derniers ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance. L’objectif du dispositif d’incitation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits. Le dispositif d’incitation à la réparation couvrira 10 familles d’équipements électriques et électroniques ménagers à partir du 15 décembre 2022 :



  1. GEM (Gros Équipements Ménagers) – Hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes

  2. GEM (Gros Équipements Ménagers) – Appareils avec circuits de fluides frigorigènes

  3. PEM (Petits Équipements Ménagers) – Hors fluides frigorigènes

  4. TV

  5. Tout EGP (Electronique Grand Public) – Hors TV et optique non intégrée et JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) – Hors mobilité

  6. Appareil photo avec optique séparée

  7. EI & T (Équipements Informatiques et de Télécommunications)

  8. Gros outillage électrique

  9. Petit outillage électrique

  10. JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) – Mobilité

Quels sont les équipements concernés en 2022 ?

Le dispositif d’incitation financière à la réparation d’équipements électriques et électroniques détenus par les ménages hors garantie va se déployer progressivement. Ainsi, en 2022 et 2023, ce sont les produits pour lesquels les demandes de réparation sont les plus nombreuses et qui ont un taux de réparabilité élevé qui sont concernés. Consulter la liste des équipements concernés par le dispositif

Pourquoi tous les équipements ne peuvent-ils pas bénéficier du bonus ?

Le déploiement progressif des produits a été retenu pour tenir compte du principe de progressivité défini par les Pouvoirs publics et de la complexité de mise en œuvre. Les critères qui nous ont permis de prioriser les produits sont les suivants : pannes les plus courantes, niveau de réparabilité, équipements du quotidien dont la panne est bloquante pour le consommateur.

Comment être averti des nouveaux équipements concernés ?

Pour toute information qui concerne le dispositif d’incitation à la réparation et le label QualiRépar, le site https://www.label-qualirepar.fr est la référence. Nous vous invitons à le consulter régulièrement. Pour consulter la liste des équipements concernés par le dispositif, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : https://www.label-qualirepar.fr/les-produits-eligibles-au-fonds-reparation/

Les réparations concernées  —

Quelles sont les réparations éligibles ?

Dix critères d’inéligibilité des réparations au Fonds Réparation ont été définis. Ces critères permettent notamment de répondre à l’objectif du Fonds : augmenter la durée d’usage des produits. Ils ont été définis de manière à être facilement compréhensibles par les consommateurs et appropriables par les réparateurs. Enfin, ils s’inscrivent dans une logique de continuité et de cohérence avec les pratiques existantes, notamment les modalités de prise en charge dans le cadre de la période sous-garantie. La liste des critères d’inéligibilité des réparations au Fonds est disponible à ce lien : https://www.label-qualirepar.fr/la-labellisation/#criteres-inegibilites

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